Accident du travail en Suisse : droits LAA et indemnisations

LAA : deux couvertures distinctes obligatoires

La LAA se décompose en deux volets. Assurance accidents professionnels (AAP) : couvre accidents survenus durant travail et trajets domicile-travail, entièrement financée par l'employeur (cotisation 0,7 à 2,5% salaire brut selon risque secteur). Assurance accidents non professionnels (AANP) : couvre accidents hors travail (sport, loisirs, domicile), financée par travailleur via retenue salaire (1 à 3% selon assureur et risques). AANP obligatoire uniquement si travail ≥8h/semaine. En dessous, souscrire complémentaire accident via LAMal. Assureurs LAA : SUVA (secteur public et industrie), compagnies privées (Groupe Mutuel, Helvetia, Swica, AXA).

Qu'est-ce qu'un accident professionnel ?

Définition légale : événement soudain, involontaire, causant atteinte corporelle, survenant durant activité professionnelle ou trajet travail. Exemples classiques : chute escalier au bureau, coupure en manipulant machine, collision voiture durant déplacement pro, brûlure en cuisine d'entreprise, malaise cardiaque durant réunion stressante. Le trajet domicile-travail direct est couvert : accident voiture/train/vélo entre domicile et lieu travail. Détour non justifié (courses perso) exclut couverture. Accident télétravail : jurisprudence récente reconnaît accidents domicile durant heures travail (ex: chute chaise bureau). Maladie professionnelle : pathologie causée par exposition professionnelle (amiante, produits chimiques, surdité, troubles musculosquelettiques).

Les indemnités journalières : 80% du salaire

Dès le 3ème jour d'incapacité de travail, la LAA verse indemnités journalières équivalant 80% du dernier salaire, plafonné à 148 200 CHF annuels (soit 406 CHF max quotidiens). Pour salaire de 6000 CHF mensuels : indemnité 4800 CHF mensuels. Ces indemnités se versent sans limitation de durée tant qu'incapacité persiste, pendant traitement et rééducation. Aucune franchise ni quote-part. Les deux premiers jours d'arrêt, l'employeur paie 100% du salaire. Si arrêt dépasse 2 ans et consolidation état atteinte, basculement vers rente invalidité. Pour temps partiel, indemnités calculées au prorata. Congé maladie simultané : LAA prime sur LAMal.

La prise en charge des soins médicaux

La LAA couvre intégralement tous frais médicaux liés à l'accident : consultations médecins, hospitalisations, chirurgies, médicaments, physiothérapie, appareillages (prothèses, orthèses), soins dentaires accidentels, transport ambulance, réadaptation professionnelle. Aucun plafond, aucune franchise, aucune quote-part. Couverture division commune hôpital par défaut. Division demi-privée ou privée possible si assurance complémentaire LAA souscrite (rare). Libre choix médecin et hôpital en Suisse. Soins à l'étranger remboursés si urgence. Pour frontalier accidenté en France : soins pris en charge si urgence, sinon retour Suisse recommandé. Coordination LAA-LAMAL : LAA paie prioritairement, LAMal subsidiaire.

La rente d'invalidité LAA : calcul et montants

Si incapacité permanente établie après consolidation état (généralement après 1-2 ans traitement), rente invalidité LAA se calcule selon taux d'incapacité de gain déterminé par expertise médicale. Taux 100% (invalidité totale) : rente 90% du salaire assuré (plafonné 148 200 CHF), soit max 11 153 CHF mensuels. Taux 50% : rente 45% salaire. Taux <10% : indemnité capital unique. Ces rentes se versent viagèrement jusqu'à âge AVS (65 ans), puis remplacées par rente AVS. Cumul rente LAA + reprise travail partiel autorisé : rente réduite proportionnellement. Exemple : invalidité 40% permet travailler 60%, rente LAA 36% salaire + salaire 60% activité = revenu total 96% salaire initial.

L'indemnité pour atteinte à l'intégrité

Indépendamment rente invalidité, la LAA verse indemnité unique pour atteinte intégrité physique/psychique. Montant : 1 à 100% du salaire assuré maximum selon gravité atteinte. Exemples : perte pouce 20%, perte main 50%, perte vue 1 œil 25%, défiguration visage 10-30%, perte membre inférieur 40%, lésions cérébrales graves 80-100%, cicatrices importantes 5-15%. Barème fédéral détaillé fixe pourcentages. Cette indemnité s'ajoute à la rente, versée en capital unique. Pour salaire 100 000 CHF et atteinte 30% : indemnité 30 000 CHF + rente mensuelle si invalidité. Compensation préjudice esthétique et moral.

Procédure à suivre en cas d'accident

Étape 1 : Informer immédiatement supérieur hiérarchique/RH de l'accident, même mineur. Étape 2 : Consulter médecin dans 24-48h, mentionner origine accidentelle pour déclenchement LAA. Étape 3 : Employeur déclare accident à assureur LAA sous 2 jours ouvrables via formulaire officiel. Étape 4 : Assureur contacte assuré, peut demander examens complémentaires. Étape 5 : Arrêt travail : médecin transmet certificat à employeur et LAA. Étape 6 : Indemnités journalières démarrent automatiquement dès 3ème jour. Étape 7 : Suivi médical régulier, rapports transmis à LAA. Étape 8 : Si consolidation avec séquelles : expertise médicale LAA détermine taux invalidité et indemnités. Délai procédure complète : 6 mois à 3 ans selon complexité.

Les litiges et recours possibles

L'assureur LAA peut refuser reconnaissance accident professionnel si doutes sur circonstances (détour trajet, manquement sécurité volontaire, absence preuve). En cas désaccord taux invalidité ou montant indemnités : demander seconde expertise médicale indépendante. Si refus ou contestation persiste : recours possible auprès tribunal cantonal des assurances dans 30 jours. Procédure gratuite pour assuré. Avocat spécialisé assurances sociales recommandé (aide juridique gratuite si revenus modestes). Taux succès recours : 40% environ. Principaux motifs contentieux : qualification accident pro vs non-pro, taux invalidité (expertises divergentes), refus prise en charge rechutes, durée indemnités journalières.

Cas particulier des frontaliers

Pour frontalier, LAA fonctionne identiquement à résident suisse : couverture intégrale, indemnités 80%, soins pris en charge. Spécificités : accident trajet domicile France-travail Suisse couvert (trajet direct uniquement). Soins en France possibles si urgence, coordination LAA-assurance française. Indemnités LAA versées en Suisse, imposées en Suisse même si domicile France. Rente invalidité LAA coordonnée avec rente invalidité française (pas double indemnisation). En cas retour France définitif avec rente LAA : rente maintenue, versée depuis Suisse, imposée France. Obligation déclaration changement adresse. Pour frontalier CMU : LAA prime totalement sur CMU pour accidents.

Prévention : éviter les accidents

Meilleure stratégie : prévention. Respecter consignes sécurité entreprise (EPI, formations). Signaler situations dangereuses à supérieur. Éviter précipitation et multitâche risqués. Maintenir ergonomie poste travail (écran, siège, pauses). Trajet domicile-travail : privilégier transports publics (accidents rares) vs voiture. Prudence maximale périodes fatigue. Activités sportives : échauffement, équipement adapté, progressivité. Télétravail : aménager espace dédié sécurisé. Statistiques : 250 000 accidents professionnels annuels Suisse, dont 50 décès. Secteurs plus risqués : construction, industrie, logistique. Bureaux : chutes, troubles musculosquelettiques fréquents.