1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation des services payants proposés par SWAN-ID.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas procéder à l'achat.
3. Services proposés
SWAN-ID propose les services suivants :
- CV Generator — Création de CV professionnels optimisés pour le marché suisse : 32 CHF
- Outils gratuits — Calculateurs, guides et ressources en libre accès
- Formations — Cours de français professionnel (tarifs sur devis)
- Club Entrepreneurs — Adhésion mensuelle pour accompagnement professionnel
- Services d'agence digitale — Création de sites web (tarifs sur devis)
4. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent les taxes applicables.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte de crédit (Visa, Mastercard)
- Carte de débit
- TWINT
- Apple Pay / Google Pay
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, leader mondial du paiement en ligne. SWAN-ID n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.
5. Livraison des services
Les services numériques sont livrés instantanément après confirmation du paiement :
- CV Generator — Accès immédiat à l'outil de création et téléchargement PDF illimité pendant 30 jours
- Documents — Téléchargement immédiat après génération
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse sur les contrats à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.
En utilisant immédiatement le CV Generator après achat, vous reconnaissez que le service a été entièrement exécuté et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Pour toute demande de remboursement : support@swan-id.com
7. Garantie et réclamations
En cas de problème technique empêchant l'utilisation normale du service acheté :
- Contactez notre support dans les 48 heures suivant l'achat
- Nous nous engageons à résoudre le problème ou à procéder au remboursement intégral
8. Propriété intellectuelle
Les documents générés par l'utilisateur via nos outils lui appartiennent intégralement. SWAN-ID ne revendique aucun droit sur le contenu créé par les utilisateurs.
Les modèles, designs et logiciels de SWAN-ID restent la propriété exclusive de SWAN-ID.
9. Responsabilité
SWAN-ID s'engage à fournir des services de qualité mais ne peut garantir :
- L'obtention d'un emploi suite à l'utilisation du CV Generator
- L'exactitude des calculs fiscaux ou administratifs (à titre informatif uniquement)
- La disponibilité continue et ininterrompue des services
10. Modification des CGV
SWAN-ID se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà effectuées.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne, Suisse.
Dernière mise à jour : Janvier 2024